PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU. Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.

Le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec le PADD. C'est ainsi que le juge administratif se garde le droit d'interpréter le règlement en recherchant la volonté communale exprimée dans le PADD.

De même, toute évolution du document reste conditionné au respect de l'économie générale du PADD. Si l'évolution du PLU implique une telle atteinte, il conviendra de procéder à une révision. Si l'évolution voulue ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD, la procédure de modification sera suffisante.

Toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée à ce PADD, une opposabilité indirecte.

Fichier téléchargeable

PADD_PLU_MODIFIE_3_OCTOBRE_2012.pdf

Envoyer à un ami Imprimer cette page